Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres sont réunis. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le comité peut, en tout ou partie, siéger à distance par tout moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Le comité d'experts statue à la majorité de ses membres.
La décision est signée par les membres du comité. La signature des membres siégeant à distance peut être recueillie par voie dématérialisée.
République
Française
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