Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public

JORF n°0282 du 4 décembre 2021

En vigueur depuis le 05/12/2021En vigueur depuis le 05 décembre 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 05/12/2021Version en vigueur depuis le 05 décembre 2021


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.