Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
    Art. Annexe

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
    Art. 11


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
    Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 20

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 05/12/2021Version en vigueur depuis le 05 décembre 2021


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, à l'exception de celles du titre Ier, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 05/12/2021Version en vigueur depuis le 05 décembre 2021


    La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.