Code de la consommation

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R223-4-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Créé par Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021 - art. 2

Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont :

1° Le nombre de professionnels adhérents ;

2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ;

3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ;

4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ;

5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ;

6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.


Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.