Article 12
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués
JORF n°0256 du 3 novembre 2021