Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

JORF n°0096 du 23 avril 2017

En vigueur depuis le 29/10/2021En vigueur depuis le 29 octobre 2021

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Article 20

Version en vigueur depuis le 29/10/2021Version en vigueur depuis le 29 octobre 2021

Modifié par Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 22


Peuvent être nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, au grade d'inspecteur général de classe normale, les inspecteurs en chef ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis au moins un an et comptant au moins douze ans de services en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, dont cinq au moins dans le grade d'inspecteur en chef ou dans un grade de niveau équivalent ou en qualité de directeur d'administration centrale.

Les nominations au grade d'inspecteur général de classe normale sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après.


INSPECTEUR EN CHEF

INSPECTEUR GENERAL DE CLASSE NORMALE

Echelons

Echelons

Ancienneté d'échelon

7e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

4e échelon après 1 an

1er échelon

Sans ancienneté.