Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise

JORF n°0243 du 17 octobre 2021

En vigueur depuis le 18/10/2021En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Article 20

Version en vigueur depuis le 18/10/2021Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021


Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise.