Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise

JORF n°0243 du 17 octobre 2021

En vigueur depuis le 18/10/2021En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Article 18

Version en vigueur depuis le 18/10/2021Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021


Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.