Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise

JORF n°0243 du 17 octobre 2021

En vigueur depuis le 30/07/2020En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Article 16

Version en vigueur depuis le 18/10/2021Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021


Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.