Code général des collectivités territoriales

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022

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Article R2122-7

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022

Modifié par Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 1

La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.

La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.

L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre mentionné à l'article R. 2121-9 ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à ce même article.

Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.


Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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