Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique

JORF n°0235 du 8 octobre 2021

En vigueur depuis le 09/10/2021En vigueur depuis le 09 octobre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 09/10/2021Version en vigueur depuis le 09 octobre 2021


La procédure sur requête visée au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée peut être mise en œuvre par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque le service de communication au public en ligne dont l'accès a été bloqué par décision du président du tribunal judiciaire de Paris, est rendu accessible à partir d'une autre adresse et que son contenu pornographique demeure accessible sans procédé technique permettant de s'assurer que les utilisateurs sont majeurs.