Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air

En vigueur depuis le 13/04/1935En vigueur depuis le 13 avril 1935

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/04/1935Version en vigueur depuis le 13 avril 1935

L'état des officiers de l'armée de l'air est celui défini par la loi du 19 mai 1831, sur l'état des officiers ainsi que par les lois subséquentes et en particulier la loi du 26 décembre 1925.