Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air

En vigueur depuis le 13/04/1935En vigueur depuis le 13 avril 1935

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 13/04/1935Version en vigueur depuis le 13 avril 1935

Le cadre des officiers généraux forme l'état-major de l'armée de l'air et se divise en deux sections :

La première section comprend :

- les généraux en activité et en disponibilité ;

La seconde section comprend :

- les généraux atteints par la limite d'âge ;

- les généraux ne pouvant être maintenus dans le service pour raisons de santé ;

- les généraux ayant bénéficié d'un des congés du personnel navigant prévus par la loi du 30 mars 1928, relative au statut du personnel navigant et par l'article 55 de la présente loi.