Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air

En vigueur depuis le 13/04/1935En vigueur depuis le 13 avril 1935

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/04/1935Version en vigueur depuis le 13 avril 1935

L'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée de l'air a lieu dans chaque corps de sous-officiers.