LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

En vigueur depuis le 25/08/2021En vigueur depuis le 25 août 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 273

Version en vigueur depuis le 25/08/2021Version en vigueur depuis le 25 août 2021


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-102-4

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.