A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. L100-1 A, Art. L822-3

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2122-1-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021

Art. 5