Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire

JORF n°0063 du 14 mars 2020

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025

Modifié par Arrêté du 29 août 2025 - art. 4

La date d'audience peut être obtenue au moyen d'un courrier électronique.

Elle peut être également communiquée par voie électronique, au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication avec les commissaires de justice par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.

Elle peut également être communiquée au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication entre les avocats et le tribunal judiciaire par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.