Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire

JORF n°0063 du 14 mars 2020

En vigueur depuis le 24/12/2020En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/2020Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020


Lorsque la communication de la date est sollicitée par téléphone ou par télécopie, elle est obtenue auprès du greffe des services civils.