Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

En vigueur depuis le 31/07/2021En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Article 23-10

Version en vigueur depuis le 31/07/2021Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

Création Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 - art. 1

Le fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas accomplir d'heures supplémentaires mentionnées au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.


Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021.