Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

En vigueur depuis le 31/07/2021En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Article 23-6

Version en vigueur depuis le 31/07/2021Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

Création Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 - art. 1

Le conseil médical compétent peut-être saisi pour avis, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé rendues en application des articles 23-4 et 23-5.


Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021.