Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2021

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Article R462-9

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2021

Modifié par Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1

Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues.


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