Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

JORF n°0043 du 20 février 2014

En vigueur depuis le 02/06/2021En vigueur depuis le 02 juin 2021

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Article 22

Version en vigueur depuis le 02/06/2021Version en vigueur depuis le 02 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 1

Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Cette allocation est versée sur présentation de l'attestation d'assurance.

Le montant de cette allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget selon un barème établi par circonscription consulaire.