Arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles.

En vigueur depuis le 31/05/2021En vigueur depuis le 31 mai 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15-2

Version en vigueur depuis le 31/05/2021Version en vigueur depuis le 31 mai 2021

Création Arrêté du 12 mai 2021 - art. 10

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux engins spécifiques de lutte contre l'incendie des aéroports qui peuvent dépasser les limites maximales de niveau sonore définies au présent arrêté.