Code de l'énergie

En vigueur depuis le 21/05/2021En vigueur depuis le 21 mai 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article D124-23

Version en vigueur depuis le 21/05/2021Version en vigueur depuis le 21 mai 2021

Modifié par Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 - art. 1

L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 préserve la confidentialité des données.

Les données transmises au consommateur dans ce cadre ne sont pas opposables au fournisseur en cas de litige de facturation.