Décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

JORF n°0110 du 12 mai 2021

En vigueur depuis le 13/05/2021En vigueur depuis le 13 mai 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/05/2021Version en vigueur depuis le 13 mai 2021


L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours prévue au 3° du B de l'article 3 du décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 susvisé est suspendue.