Code pénal

En vigueur du 23/04/2021 au 27/05/2021En vigueur du 23 avril 2021 au 27 mai 2021

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Article 711-1

Version en vigueur du 23/04/2021 au 27/05/2021Version en vigueur du 23 avril 2021 au 27 mai 2021

Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 15

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.