Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

JORF n°0087 du 13 avril 2021

En vigueur depuis le 14/04/2021En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Article 22

Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2003-734 du 1 août 2003
Art. 2

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019
Art. 1



III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.