Décret n° 2021-411 du 8 avril 2021 modifiant divers statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste

JORF n°0085 du 10 avril 2021

En vigueur depuis le 11/04/2021En vigueur depuis le 11 avril 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/04/2021Version en vigueur depuis le 11 avril 2021


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les cadres supérieurs de La Poste régis par le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 16e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 17e échelon.