Article 4 - Décret n° 2021-411 du 8 avril 2021 modifiant divers statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste - Légifrance

Décret n° 2021-411 du 8 avril 2021 modifiant divers statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste

JORF n°0085 du 10 avril 2021

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Chapitre II : Dispositions relatives au corps des cadres supérieurs de La Poste (Articles 4 à 7)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 - art. 3 (V)

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