Lorsque les dispositions de la réglementation locale font obstacle à l'application des règles prévues par le présent arrêté, notamment si elles empêchent la communication d'informations nécessaires à cette application, les entités locales concernées en informent le responsable de la fonction de vérification de la conformité.

L'entreprise assujettie en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.