Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0055 du 5 mars 2021

En vigueur depuis le 06/03/2021En vigueur depuis le 06 mars 2021

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Article 27

Version en vigueur depuis le 06/03/2021Version en vigueur depuis le 06 mars 2021


Dans les conditions prévues à l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une indemnité de fin de contrat est due lorsque le contrat est d'une durée inférieure ou égale à un an et qu'il est exécuté jusqu'à son terme.