La cessation définitive de fonctions qui entraîne la perte de la qualité d'agent contractuel résulte :
1° De l'admission à la retraite ;
2° De la démission régulièrement acceptée ;
3° Du non renouvellement du contrat ;
4° Du licenciement ;
5° D'une rupture conventionnelle.
Les règles relatives à la limite d'âge sont celles fixées par les articles 6-1 et 6-2 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.