LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

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Article 126

Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 8

I.-Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L315-2, Art. L315-3

II.-(Abrogé)


Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.