I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 4, Art. 8, Art. 10-2, Art. 11, Art. 11-2, Art. 33, Art. 40
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 11-3
II. - (Abrogé)
III. - Les articles 3-1, 4, 6-2, 8 et 11-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er juin 2019.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.
Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021