Code de la justice pénale des mineurs

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Article L334-6

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Création LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 12

Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.


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