Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2021 au 25/04/2022En vigueur du 01 janvier 2021 au 25 avril 2022

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Article D15-1-6

Version en vigueur du 01/01/2021 au 25/04/2022Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 25 avril 2022

Modifié par Décret n°2020-1781 du 30 décembre 2020 - art. 1

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :

-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.


Conformément à l’article 3 du décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.