Code de procédure pénale

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

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  • Article D15-1-6

    Version en vigueur depuis le 31/01/2025Version en vigueur depuis le 31 janvier 2025

    Modifié par Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 - art. 3

    Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :

    -la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;

    -la direction générale de la sécurité intérieure ;

    -les offices centraux de police judiciaire ;

    -la force d'intervention de la police nationale ;

    -les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

    -la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

    -le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

    -l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

    -l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;

    -l'unité nationale cyber ;

    -le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

    -les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

    -les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

    -le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.