Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre l... (V)
- Abroge Code de l'environnement - Section 23 : Produits alimentaires invendus (Ab)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus (V)
- Crée Code de l'environnement - art. D541-310 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. D541-311 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. D541-312 (V)
- Transfert Code de l'environnement - art. D543-306 (T)
- Transfert Code de l'environnement - art. D543-307 (T)
- Transfert Code de l'environnement - art. D543-308 (T)