Article D251-7-2
Abrogé par Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 1
Création Décret n°2020-1526 du 7 décembre 2020 - art. 1
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1-1 est fixé à 1 000 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Abrogé par Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 1
Création Décret n°2020-1526 du 7 décembre 2020 - art. 1
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1-1 est fixé à 1 000 euros.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.