I. - A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

Art. 37, Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

Art. 45

II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.