Code du travail

Version en vigueur depuis le 05 octobre 2020

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Article R1423-2

Version en vigueur depuis le 05 octobre 2020

Modifié par Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020 - art. 2

Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.

Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal. Toutefois, la section de l'agriculture unique constituée pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil de prud'hommes d'Aubenas.


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