Code du travail

En vigueur du 01/04/2005 au 10/01/2009En vigueur du 01 avril 2005 au 10 janvier 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D3142-9

Version en vigueur depuis le 30/09/2020Version en vigueur depuis le 30 septembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 4

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.


Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.