Code du travail

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article D1225-16

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 4

La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.


Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.

Retourner en haut de la page