Code de procédure civile

En vigueur du 01/10/2020 au 24/12/2020En vigueur du 01 octobre 2020 au 24 décembre 2020

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Article 1575

Version en vigueur du 01/10/2020 au 24/12/2020Version en vigueur du 01 octobre 2020 au 24 décembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.


Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.