Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 27/09/2020En vigueur depuis le 27 septembre 2020

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Article 01

Version en vigueur depuis le 27/09/2020Version en vigueur depuis le 27 septembre 2020

Modifié par Arrêté du 21 septembre 2020 - art. 1

Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des personnes physiques mentionnées à l'article 121 Z quinquies de la présente annexe.