Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 22/09/1998En vigueur depuis le 22 septembre 1998

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

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Article R522-7

Version en vigueur depuis le 28/09/2020Version en vigueur depuis le 28 septembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1172 du 25 septembre 2020 - art. 1

L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie et au Maroc.