Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/08/2020En vigueur depuis le 28 août 2020

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Article R163-14

Version en vigueur depuis le 28/08/2020Version en vigueur depuis le 28 août 2020

Modifié par Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 1

Les décisions portant refus total ou partiel d'inscription sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, radiation ou restriction des conditions d'inscription sur ces listes ou refus de modification du prix ou de baisse du taux de participation de l'assuré, sont communiquées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.