Arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur certains organismes culturels

JORF n°0188 du 1 août 2020

En vigueur depuis le 02/08/2020En vigueur depuis le 02 août 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/08/2020Version en vigueur depuis le 02 août 2020


Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout comité, commission ou organe consultatif.