LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

En vigueur depuis le 31/07/2020En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Article 111

Version en vigueur depuis le 31/07/2020Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020

Modifié par Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 14

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1631-5

II. - Les mesures transitoires applicables dans l'attente du dispositif de certification des équipes cynotechniques prévu à l'article L. 1632-3 du code des transports sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.