Article 13 - Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - Légifrance

Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

JORF n°0156 du 25 juin 2020

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route (Articles 1 à 20)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. R325-31 (VD)

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